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Maroc, Cour suprême, 27 octobre 1994, A426
Maroc · Adoption : 27 octobre 1994
Arrêt n° 426/94 Du 27 Octobre 1994 Dossier n° 10609/93 Fonctionnaire public - discipline. Refus d'exécution d'une mission exceptionnelle (en dehors de la répartition du service (surveillance en audience). Défaut d'une désignation particulière sanction- excès de pouvoir. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour; Après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que Monsieur Ac Ai Aa a introduit une requête en annulation - pour cause d'excès de pouvoir - de la décision rendue par le ministre de…
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