Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Maroc, Cour suprême, 12 octobre 1995, A427
Maroc · Adoption : 12 octobre 1995
Arrêt n° 427 Du 12 Octobre 1995 Dossier n°419/95 Election professionnelle- Compétence - Tribunaux administratifs . Les élections professionnelles des conseils organisés tel que le conseil de l'ordre des experts comptables ne relève pas de la compétences des Tribunaux administratifs. L'institution à qui le législateur a conféré le pouvoir de statuer sur les demandes d'inscription dans les listes électorales de ce conseil, même si elle est une autorité administrative et ses décisions sont…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter