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Maroc, Cour suprême, 12 octobre 1995, A427
Maroc · Adoption : 12 octobre 1995
Arrêt n° 427 Du 12 Octobre 1995 Dossier n°419/95 Election professionnelle- Compétence - Tribunaux administratifs . Les élections professionnelles des conseils organisés tel que le conseil de l'ordre des experts comptables ne relève pas de la compétences des Tribunaux administratifs. L'institution à qui le législateur a conféré le pouvoir de statuer sur les demandes d'inscription dans les listes électorales de ce conseil, même si elle est une autorité administrative et ses décisions sont…
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