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Maroc, Cour suprême, 03 novembre 1994, A441
Maroc · Adoption : 3 novembre 1994
Arrêt n°441 Du 03 Novembre 1994 Dossier n° 16641/93 Fonctionnaire - Suppression d'une mission - pouvoir discrétionnaire de l'administration . L'administration ne peut être tenue pour responsable lorsqu'elle met fin aux missions dont elle a chargé ses fonctionnaires en dehors de leur cadre d'origine. Aucun changement n'est survenu dans la situation du requérant auquel il a été mis fin - par l'administration - à sa fonction de directeur de groupe scolaire rural. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La…
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