Maroc, Cour suprême, 05 juillet 2001, A448

RésuméArrêt n° 448 Du 05 Juillet 2001 Dossier n°614/4/1/2001 Recouvrement - sursis a exécution - demande fondée sur le jugement annulant la créance Règles générales des référés . L'intimé ayant fondé sa requête sur le fait que la créance, en cours de recouvrement, a fait l'objet d'un jugement l'annulant, ceci confère à sa demande un caractère de référé. Il s'agit donc d'une demande présentée dans le cadre des règles générales des référés, et qu'il n'y a donc pas lieu à l'application des textes…