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Maroc, Cour suprême, 29 mars 2001, A449
Maroc · Adoption : 29 mars 2001
Arrêt n° 449 Du 29 Mars 2001 Dossier n° 517/4/1/2000 Taxe sur les profits immobiliers - défaut de profit - non exigibilité de la taxe La taxe sur les profits immobiliers réalisés par les personnes physiques à l'occasion de la vente d'immeubles situés au Maroc ou de la cession de droits réels immobiliers portant sur de tels immeubles n'est exigible que si l'opération de vente a réalisé un profit . AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après délibération conformément à la loi; Attendu que le…
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