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Maroc, Cour suprême, 12 novembre 1995, A458
Maroc · Adoption : 12 novembre 1995
Arrêt n°458 Du 12 novembre 1995 Dossier nº12/95 Expropriation pour utilité publique. La décision objet du recours, bien qu'il s'agit d'un projet de décret d'expropriation pour utilité publique, est dépourvue d'une formalité substantielle devant être consignée, c'est à dire le fait qu'elle a été prise sur proposition du ministre concerné; Cependant, rien n'empêche l'Administration de combler cette lacune entachant l'arrêté annulée par la Cour Suprême pour vice de forme et de prendre une…
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