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Maroc, Cour suprême, 09 novembre 1995, A468
Maroc · Adoption : 9 novembre 1995
Arrêt n°468/95 Du 09 Novembre 1995 Dossier nº550 Détachement - Suppression - Faute grave. Fonctionnaire public en état de détachement auprès d'un établissement public de l'Etat ( Crédit Agricole ). Le Contrat conclu entre le fonctionnaire détaché et l'établissement public confère au directeur de l'établissement de mettre fin au contrat sans nulle indemnisation en cas de faute dont l'évaluation de la gravité est du seul ressort du directeur - condition inhabituelle dans les contrats civils-…
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