Maroc, Cour suprême, 09 novembre 1995, A471

RésuméArrêt n°471 Du 09 novembre 1995 Dossier nº10309/93 Dahir du 2 Mars 1973 - Champ d'application. Mutation de propriété de biens soumis au Dahir du 02 mars 1973 au profit de l'Etat marocain. Le simple fait qu'un bien immobilier ou une partie de ce bien se trouve hors du périmètre urbain ne constitue pas une preuve suffisante que c'est une propriété agricole ou destinée à l'agriculture pour qu'elle soit soumise aux dispositions du Dahir du 2 mars 1973. Si l'Administration n'établit pas l'existence…