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Maroc, Cour suprême, 30 mars 2000, A474
Maroc · Adoption : 30 mars 2000
Arrêt n° 474 Du 30 Mars 2000 Dossier n° 1236/05/01/97 Fonctionnaire public - Mutation - Pouvoir de l'administration L'administration possède une autorité appréciative large dans le domaine de transfert de ses fonctionnaires pour la bonne gestion de ses établissements publics, cette autorité ne peut être limitée que par la justice que s'il est établi qu'il y a déviation dans l'utilisation de la dite autorité, comme dans le cas où le transfert enveloppe une sanction à l'encontre de l'intéressé,…
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