Maroc, Cour suprême, 20 juin 1996, A475

RésuméArrêt n°475 Du 20 juin 1996 Dossier nº186/96 Voie de fait - Demande d'évacuation - Compétence . La compétence du tribunal administratif à statuer sur les demandes de lever l'empiètement matériel exercé par l'Administration sur le terrain d'autrui, peut être déduite des dispositions de l'article 8 de la loi 41-90, qui lui attribuent la compétence de statuer sur les demandes de dédommagement pour les préjudices subis par cette occupation. Cette compétence demeure valable même s'il y a…