Maroc, Cour suprême, 20 juin 1996, A476

Arrêt n°476 Du 20 Juin 1996 Dossier nº 2826/89 Immatriculation - Conservation foncière - Procédure . La règle d'épurement d'un bien immobilier immatriculé à la conservation foncière des droits réels et des charges hypothécaires antérieurs à son immatriculation est une règle générale et absolue aussi bien pour les parties concernées par la procédure de la conservation que pour les tiers. L'acquisition d'un bien immobilier en cours d'immatriculation n'a pas d'effets tant que le bénéficiaire n'a…