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Maroc, Cour suprême, 27 juin 1996, A500
Maroc · Adoption : 27 juin 1996
Arrêt nº500/96 Du 27 Juin1996 Dossier nº865/5/1/95 Responsabilité - Travaux d'entretien - Faute - Preuve. En ce qui concerne la responsabilité pour les préjudices résultant des fils électriques sis à proximité des logements, l'Administration, pour écarter sa responsabilité, doit prouver que ces fils se trouvent en bon et parfait état. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour; Après délibération conformément à la loi ; En ce qui concerne le moyen unique soulevé dans son deuxième volet : Vu l'article…
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