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Maroc, Cour suprême, 30 novembre 1995, A515
Maroc · Adoption : 30 novembre 1995
Arrêt n°515 Du 30 novembre 1995 Dossier nº9/95 Expropriation pour utilité public - plein contentieux. Compétence de la juridiction globale dans le domaine de l'expropriation, de l'indemnisation et l'autorisation de prendre possession moyennant paiement ou consignation de dédommagement de réserve; AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après délibération conformément à la loi ; Attendu que Monsieur Ad Ab Ac B sollicite, à cause de l'excès du pouvoir l'annulation du décret n°2.94.277, rendu le 24…
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