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Maroc, Cour suprême, 27 juin 1996, A516
Maroc · Adoption : 27 juin 1996
Arrêt nº516 Du 27 juin 1996 Dossier nº29/96 Recrutement - Recours - Qualité. Pour déclarer recevable un recours, contre un arrêté de recrutement en vue d'occuper une fonction publique, l'auteur du recours doit avoir la qualité et il doit en particulier répondre aux conditions requises pour accéder au poste objet du concours. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après délibération conformément à la loi ; En la forme : Attendu que l'appel a été présenté dans le délai légalement requis et…
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