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Maroc, Cour suprême, 14 décembre 1995, A539
Maroc · Adoption : 14 décembre 1995
Arrêt n°539 Du 14 Décembre 1995 Dossier nº10479/93 Force de la chose jugée - sa négligence par l'administration - Annulation. La non réponse par l'Administration à une décision judiciaire définitive ayant acquis force de la chose jugée de manière parfaite et le fait pour l'Administration de se contenter de régulariser partiellement la situation d'un fonctionnaire rend sa décision entachée d'excès du pouvoir et susceptible d'être annulée. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après délibération…
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