Maroc, Cour suprême, 22 mai 1997, A556

AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI Après en avoir délibéré conformément à la loi: Attendu qu'il appert des pièces du dossier que la défenderesse , «société hay Allah», dans le cadre de l'exécution des jugements fixant les indemnités qui lui sont dues sur ses terrains expropriés, a poursuivi une procédure de saisie- arrêt , selon les dispositions du code de la procédure civile, que le P.V de saisie, d'après les certificats versés au dossier, a été notifié au tiers saisi et au saisi, que la…