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Maroc, Cour suprême, 21 décembre 1995, A557
Maroc · Adoption : 21 décembre 1995
Arrêt nº557 Du 21 décembre 1995 Dossier nº10119/93 Expropriation pour utilité publique. La volonté des expropriés à établir les mêmes projets que l'Administration a l'intention de réaliser ou des projets proches, ne suffit pas pour dire qu'il y a abus de pouvoir. L'utilité publique est au delà de toutes considérations personnelles. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après délibération conformément à la Loi ; Attendu que MM. AKOUH Omar et El Haj Ad Ac Aa, sollicitent, à cause de l'abus du…
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