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Maroc, Cour suprême, 21 décembre 1995, A561
Maroc · Adoption : 21 décembre 1995
Arrêt nº561 Du 21 Décembre 1995 Dossier nº10068/94 Liquidation de Habous consécutif (mouakab) - Conditions . L'intérêt général que justifie l'épurement du Habous consécutif par le Ministère des Habous, doit être établi, évident et défini, pour que la Cour Suprême (Chambre Administrative) puisse étendre son contrôle de légalité. Dahir du 8 octobre 1977, relatif à la liquidation des Habous. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après délibération conformément à la Loi ; Attendu qu'à cause de…
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