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Maroc, Cour suprême, 30 mai 2002, A577
Maroc · Adoption : 30 mai 2002
AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI En la forme: Attendu que l'appel formé le 27/30/2002 par l'Etat (domaine privé) contre le jugement rendu le 11/10/2001 par le tribunal administratif de Rabat , remplit les conditions formelles prévues par la loi , il est donc recevable. Au fond: Attendu qu'il ressort des pièces du dossier y compris le jugement attaqué qu'en vertu de la requête en date du 28/4/2000,les sociétés agricoles à responsabilité limitée: ELKAIR, ESSALAMA et ESSADA, par le biais de leur…
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