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Maroc, Cour suprême, 08 août 1996, A628
Maroc · Adoption : 8 août 1996
AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI; La Cour, Après délibération conformément à la loi; En la forme : Attendu que l'appel déclaré le 14 juin 1996 par la Ligue Sud du Ac Ae, en la personne de son président et des membres de son Conseil d'Administration, contre le jugement n°10, rendu par le tribunal administratif de Marrakech le 12/04/1996, dans le dossier n°84/95, ayant déclaré sa compétence à statuer sur la demande, puisqu'elle répond aux conditions légalement requises. Quant au fond : Attendu qu'il…
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