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Maroc, Cour suprême, 25 octobre 2001, A635
Maroc · Adoption : 25 octobre 2001
Arrêt n° 635 Du 25 Octobre 2001 Dossier n°127/4/1/2001 Taxe sur les profits immobilier - Exonération. Le profit réalisé sur la cession d'un immeuble ou partie d'immeuble occupé à titre d'habitation principale depuis au moins huit ans au jour de ladite cession, par son propriétaire est exonéré de l'impôt sur les profits immobilier . AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après délibération conformément à la loi Attendu que le demandeur a introduit une requête au tribunal administratif de Meknès…
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