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Maroc, Cour suprême, 18 juin 1998, A644
Maroc · Adoption : 18 juin 1998
AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après Délibérations, En la forme, Attendu que l'appel interjeté le 12 février 1998 à l'encontre du jugement rendu par le tribunal administratif de Marrakech en date du 25/6/1997 dans le dossier N° 17/97 pour déclarer son incompétence matérielo-locci est recevable. Au fond, Attendu que l'appelant a exposé dans sa requête du 8/2/1997 qu'il a reçu de la commune urbaine AN NAKHIL à Marrakech une demande sous N° 4/93 signée par le Président de ladite commune en…
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