Maroc, Cour suprême, 18 juin 1998, A644

RésuméAU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après Délibérations, En la forme, Attendu que l'appel interjeté le 12 février 1998 à l'encontre du jugement rendu par le tribunal administratif de Marrakech en date du 25/6/1997 dans le dossier N° 17/97 pour déclarer son incompétence matérielo-locci est recevable. Au fond, Attendu que l'appelant a exposé dans sa requête du 8/2/1997 qu'il a reçu de la commune urbaine AN NAKHIL à Marrakech une demande sous N° 4/93 signée par le Président de ladite commune en…