Maroc, Cour suprême, 20 juin 2002, A659

RésuméArrêt n° 659 Du 20 Juin 2002 Dossier n°668/4/1/2001 Recouvrement - Garantie - Champ d'application Le paiement des impôts est exigible en dépit des réclamations ou des recours en justice, toutefois le redevable qui conteste la base d'imposition ou son montant, peut différer le paiement d'une partie de l'impôt contesté, sous réserve des conditions définies par ledit article, dont le versement d'une caution garantissant le paiement. cette exigence est écartée chaque fois que , la contestation est…