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Maroc, Cour suprême, 03 octobre 1996, A662
Maroc · Adoption : 3 octobre 1996
Arrêt n°662 Du 03 Octobre 1996 Dossier nº278/5/1/95 Autorité publique. Responsabilité. Fondement de cette responsabilité. Responsabilité de l'autorité publique d'une mine explosive à risque. La victime n'est pas tenue de prouver la faute. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour; Après délibération conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte des pièces du dossier et de l'arrêt pourvu en cassation rendu par la cour d'appel d'Agadir le 28/04/1994, dans le dossier nº6/93, que les héritiers de la…
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