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Maroc, Cour suprême, 20 juin 2002, A662
Maroc · Adoption : 20 juin 2002
Arrêt n° 662 Du 20 Juin 2002 Dossier n°764/4/1/2001 Recouvrement - Procédure . L'article 24 du Dahir du 21/08/1935, organisant la procédure de recouvrement des impôts et autres créances publiques, en vigueur au moment du litige, dispose que le percepteur ne doit pas commencer à réclamer en premier lieu les frais dus à l'atermoiement, sauf s'il a déjà avisé le redevable de leur imminence, et ce par le biais d'un avertissement sans frais au redevable, 30 jours avant la première mesure de…
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