Maroc, Cour suprême, 04 mai 2000, A672

RésuméArrêt n° 672 Du 04 Mai 2000 Dossier n° 136/04/01/99 Décision de la commission nationale de taxation - contestation avant l'établissement de l'ordre de recette - Recevabilité du recours . Le but du législateur est d'instaurer un équilibre entre les droits de l'administration et ceux du contribuable et permettre ce dernier, de soumettre les décisions de la commission nationale du recours fiscal à la justice, parce que l'administration peut transformer les dites décisions en ordre de recette…