Maroc, Cour suprême, 22 janvier 1998, A73

RésuméArrêt n° 73 Du 22 Janvier 1998 Dossier n° 608/05/01/97 Dédommagement - Décision illégale - Délai . Il appartient aux juridictions, dans le cadre de leur pouvoir discrétionnaire de déterminer le montant de l'indemnité de dédommagement du préjudice qui résulte de la décision de licenciement illégale, qui ne peut faire l'objet de recours en annulation en raison de l'expiration du délai. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour; En la forme, Attendu que l'appel est présenté dans le délai légale et…