Maroc, Cour suprême, 16 juillet 1998, A735

RésuméAU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour suprême, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu que Mr A.S requiert l'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision prise par Mr le ministre de l'intérieur en date du 13 septembre 1991 ordonnant son expulsion du Maroc, ainsi que l'annulation de la décision prise, le même jour, par le directeur général de la sécurité nationale qui a exécuté la décision ministérielle sus-indiquée. Il soutient que le jour de l'édiction de la décision…