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Maroc, Cour suprême, 14 novembre 1996, A788
Maroc · Adoption : 14 novembre 1996
Arrêt n° 788 Du 14 Novembre 1996 Dossier n° 887/96 Contrat administratif - compétence - tribunaux administratifs. Le marché constitue un contrat administratif par détermination de la loi. Il n'est nul besoin de rechercher l'existence de conditions inhabituelles dans le contrat relatif aux marchés conclus en faveur de l'administration pour considérer qu'il ne relève pas du droit privé. Le marché objet du litige a été conclu pour le compte et en faveur de la commune et cela est suffisant pour le…
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