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Maroc, Cour suprême, 01 février 1996, A81
Maroc · Adoption : 1 février 1996
Arrêt nº81 Du 01 Février 1996 Dossier nº4552/90 Conservateur de la Propriété Foncière - Pouvoir . Dépassement par les juges de leurs pouvoirs en statuant en matières qui sont du ressort du Conservateur. Les juges ayant rendu l'arrêt consistant à déclarer recevable la demande d'immatriculation pour y statuer et ayant ordonné le rejet de cette demande, ont outrepassé leurs attributions en statuant en une matière qui relève de la compétence du Conservateur de la Propriété Foncière, alors que…
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