Maroc, Cour suprême, 28 janvier 1999, A83

RésuméArrêt n° 83 Du 28 Janvier 1999 Dossier n°: 712/98 Sursis à exécution fiscal - L'obligation de garantie - Limites . La garantie exigée par la loi pour l'obtention, la suspension des mesures de poursuite, n'est obligatoire que si le litige se rapporte à la valeur de l'impôt ou à une partie de dit impôt, mais quand le concerné évoque d'une manière sérieuse la légalité de l'impôt, il n'est pas obligé de déposer aucune garantie. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI la Cour, Et après en avoir délibéré…