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Maroc, Cour suprême, 23 janvier 1997, A92
Maroc · Adoption : 23 janvier 1997
Arrêt n° 92 Du 23 Janvier 1997 Dossier n°: 191/96 Voies de recours - Arrêt statuant en appel des jugements de tribunaux administratifs - Article 379 du CPC - Caractère limitatif . Les arrêts de la Cour suprême statuant en appels des jugements des tribunaux administratifs ne sont susceptibles d'aucun autre recours que ceux cités à titres limitatifs à l'article 379 du code de procédure civile. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour Après délibération En ce qui concerne la recevabilité du recours;…
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