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Maroc, Cour suprême, 29 avril 1958, C1
Maroc · Adoption : 29 avril 1958
1-57/58 Ben Ab Ac c/ Grousson et autres. Irrecevabilité du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 24 juillet 1957. La Cour, SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE D'OFFICE AU POURVOI Attendu que Ben Ab Ac a déposé le 26 novembre 1957 au greffe de la Cour suprême une requête signée de lui, aux fins de cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat en date du 24 juillet 1957, rendu à son préjudice et au profit de Grousson ; Attendu que n'ayant pas présenté requête sous la…
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