Maroc, Cour suprême, 21 octobre 1958, C10

Résumé10-58/59 Consorts Aa c/ société «Boulangerie pâtisserie Viennoise». Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 19 juin 1957. (Extrait) La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN: Attendu qu'il est fait grief à cette décision d'avoir violé l'article 19 du dahir de 5 rebia I 1367 (17 janvier 1948) en opposant aux propriétaires la fin de non recevoir à l'exercice du droit de résipiscence tirée du fait que la société locataire s'était «relogée», alors que cette fin de non recevoir ne…