Maroc, Cour suprême, 07 décembre 1965, C100

Résumé100-65/66 7 décembre 1965 18493 S o m m a i r e Des réserves imprécises et hypothétiques suivies d'une simple convocation à une expertise ultérieure ne peuvent tenir lieu de la «protestation motivée» à laquelle est subordonnée, aux termes de l'art 262 du code de commerce maritime, la recevabilité de l'action en dommages- intérêt pour avaries exercée par le destinataire contre le transporteur maritime. Par suite, encourt la cassation la décision qui déclare recevable une telle action lorsque,…