Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Maroc, Cour suprême, 07 décembre 1965, C100
Maroc · Adoption : 7 décembre 1965
100-65/66 7 décembre 1965 18493 S o m m a i r e Des réserves imprécises et hypothétiques suivies d'une simple convocation à une expertise ultérieure ne peuvent tenir lieu de la «protestation motivée» à laquelle est subordonnée, aux termes de l'art 262 du code de commerce maritime, la recevabilité de l'action en dommages- intérêt pour avaries exercée par le destinataire contre le transporteur maritime. Par suite, encourt la cassation la décision qui déclare recevable une telle action lorsque,…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter