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Maroc, Cour suprême, 12 février 1963, C100
Maroc · Adoption : 12 février 1963
Résumé100-62/63 12 février 1963 8514 Compagnie d'assurances «L'Union» c/Julien Molle et autres. Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Tanger du 19 janvier 1961. La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN : Attendu qu'il résulte de la procédure et des énonciations de l'arrêt partiellement infirmatif attaqué (Tanger 6 juin 1961) qu'à la suite d'une injection intra-veineuse exécutée par la demoiselle Mellina, infirmière à l'hôpital Benchimol, et prescrite par le docteur Ac à l'occasion d'une intervention…
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