Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Maroc, Cour suprême, 12 février 1963, C100
Maroc · Adoption : 12 février 1963
100-62/63 12 février 1963 8514 Compagnie d'assurances «L'Union» c/Julien Molle et autres. Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Tanger du 19 janvier 1961. La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN : Attendu qu'il résulte de la procédure et des énonciations de l'arrêt partiellement infirmatif attaqué (Tanger 6 juin 1961) qu'à la suite d'une injection intra-veineuse exécutée par la demoiselle Mellina, infirmière à l'hôpital Benchimol, et prescrite par le docteur Ac à l'occasion d'une intervention…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter