Maroc, Cour suprême, 07 décembre 1965, C101

Résumé101-65/66 7 décembre 1965 18 538 Aa Ac A c/Sidoti Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la cour d'appel de rebat du 3 juillet 1964. ( Extrait) La Cour , SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, préalable en tant que relatif à la compétence, et pris par la demanderesse de la «violation de la loi et des articles 219 et suivants du dahir de procédure civile , « en ce que l'arrêt entrepris a retenu la compétence du juge des référés, au motif que la persévérance dans le refus de prendre connaissance…