Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Maroc, Cour suprême, 07 décembre 1965, C101
Maroc · Adoption : 7 décembre 1965
101-65/66 7 décembre 1965 18 538 Aa Ac A c/Sidoti Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la cour d'appel de rebat du 3 juillet 1964. ( Extrait) La Cour , SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, préalable en tant que relatif à la compétence, et pris par la demanderesse de la «violation de la loi et des articles 219 et suivants du dahir de procédure civile , « en ce que l'arrêt entrepris a retenu la compétence du juge des référés, au motif que la persévérance dans le refus de prendre connaissance…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter