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Maroc, Cour suprême, 12 février 1963, C101
Maroc · Adoption : 12 février 1963
101-62/63 12 février 1963 9490 Président: M. Bourcelin.__Rapporteur : Mme Houel.__Avocat général : M. Bocquet.__Avocats : Me.Pajanacci. Observations I.-Pour que la compensation entre deux dettes s'impose au juge, ces dettes doivent réunir les quatre conditions suivantes : 1° Elles doivent être réciproques entre les mêmes parties, c'est-à-dire que le créancier de l'une des obligations doit être personnellement débiteur de l'autre (art. 357 C. obl. contr.); ainsi, par exemple, il ne peut y avoir…
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