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Maroc, Cour suprême, 24 avril 1991, C1017
Maroc · Adoption : 24 avril 1991
Arrêt n° 1017 du 24.04.1991 Dossier n° 532/90 Attributions du président du tribunal - Délégation au vice président. L'accomplissement des enquêtes relève du ressort du pouvoir juridictionnel. Le tribunal n'est pas tenu d'ordonner une enquête pour démontrer un fait soulevé par l'une des parties incapable de le prouver. Lorsque le tribunal refuse une demande d'enquête pour le motif que le demandeur de celle-ci est incapable de démontrer ses allégations est considéré comme suffisant pour…
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