Maroc, Cour suprême, 16 mars 1995, C1039

RésuméArrêt n° 1039 du 16 Mars 1995 Dossier n° 3099/88 L'APPEL DES JUGEMENTS AVANTDIRE DROIT Les jugements avant dire droit ne peuvent être frappés d'appel qu'en même temps que les jugements sur le fond et dans les mêmes délais. Le jugement de premier degré avant dire droit qui ordonne l'accomplissement d'une expertise judiciaire pour évaluer les dégâts causés aux cultures ne peut faire objet d'appel qu'en même temps que le jugement au fond. AU NOM DESA MAJESTE LE ROI La Cour, Après délibération…