Maroc, Cour suprême, 14 décembre 1965, C104

RésuméPar application (les articles .8, 36 et 37 du dahir du 27 septembre 1957 les recours en rétractation contre les arrêts de la Cour suprême doivent être. Formés par requête signée d'un avocat agréé près cette Cour et être accompagnés d'une expédition de la décision dont la rétractation est demandée. 104-65/66 14 décembre 1965 14589 Radiation de la demande en rétractation présentée à la Cour suprême par Ab Ad Ac ben M'Hamed. La Cour, Vu les articles 8, 36 et 37 du dahir du 27 septembre 1957 sur…