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Maroc, Cour suprême, 20 février 1962, C104
Maroc · Adoption : 20 février 1962
104-61/62 20 février 1962 7253 Société «Shell du Maroc» c/ Codet Louis. Irrecevabilité du pourvoi formé contre un jugement du tribunal de première instance de Casablanca du 1er décembre 1960. La Cour, SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR Vu les articles 57 et 58 du dahir du 28 ramadan 1376 (29 avril 1957) portant institution des tribunaux du travail ; Attendu qu'il ressort de ces textes que les décisions rendues en dernier ressort ou sur appel par les tribunaux du travail peuvent faire l'objet d'un…
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