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Maroc, Cour suprême, 12 février 1963, C105
Maroc · Adoption : 12 février 1963
105-62/63 12 février 1963 6222 En conséquence, encourt la cassation l'arrêt qui, au motif que l'assureur justifie avoir indemnisé la victime, alloue à celui-ci les intérêts de droit à compter de sa demande. Président: M. Bourcelin.__Rapporteur : M. Zamouth.__Avocat général : M. Bocquet.__Avocats : MM. Bayssière, Sabas. Observations L'obligation de réparer le préjudice résultant d'un délit ou d'un quasi-délit existe en son principe dès le moment où le dommage a été subi; mais l'obligation de…
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