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Maroc, Cour suprême, 14 février 1961, C105
Maroc · Adoption : 14 février 1961
105-60/61 14 février 1961 2783 Giner Antoine c/ Etat Chérifien et autres. Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 5 janvier 1959. La Cour, SUR LES TROIS MOYENS REUNIS Vu les articles 675, 678 et 679 du dahir des obligations et contrats ; Attendu que ces textes, à défaut d'une législation spéciale, réglementent les rapports de bailleur à locataire au cas où un incendie provoque des «détériorations» à la chose louée ; qu'ils n'édictent aucune présomption contre le locataire quant à…
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