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Maroc, Cour suprême, 16 février 1960, C105
Maroc · Adoption : 16 février 1960
105-59/60 16 février 1960 1926 Ahmed ben Ad c/ Aa Ab et autres. Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 11juillet 1958. (Extrait) La Cour, .................................... SUR LE SECOND MOYEN Vu l'article 98 du dahir des obligations et contrats ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les dommages, dans le cas de quasi-délit, sont la perte effective éprouvée par le demandeur, les dépenses nécessaires qu'il a dû ou devrait faire afin de réparer les suites de l'acte commis à son…
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