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Maroc, Cour suprême, 16 février 1960, C107
Maroc · Adoption : 16 février 1960
107-59/60 16 février 1960 3648 Ag Aa Ac et consorts c/ Ac Aa Ad Ae.e. Irrecevabilité du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d appel de Rabat du 22 avril 1959. La Cour, SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR Vu l'article 47 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) modifié par le dahir du 7 kaâda 1367 (26 mai 1958) ; Attendu que Ag Aa Ac Aa Ab et consorts ont formé le 13 août 1959 un pourvoi contre l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Rabat le 22 avril 1959 statuant au contentieux de…
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