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Maroc, Cour suprême, 20 février 1962, C107
Maroc · Adoption : 20 février 1962
107-61/62 20 février 1962 7290 Codet Louis c/ société «Shell du Maroc» Rejet du pourvoi formé contre un jugement du tribunal de première instance de Casablanca du 1er décembre 1960. La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE Attendu que Ab Aa, inspecteur vendeur au service de la société «Shell du Maroc» depuis le 15 octobre 1951, a demandé la condamnation de cette société à lui payer la prime d'ancienneté à lui due jusqu'à son licenciement intervenu le 31 décembre 1958 ; que le tribunal de première instance…
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