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Maroc, Cour suprême, 19 février 1963, C108
Maroc · Adoption : 19 février 1963
108-62/63 19 février 1963 9273 Perez-Sala Ac c/Olid Ab Af.f. Irrecevabilité du pourvoi formé contre un jugement du tribunal régional de Tanger du 26 septembre 1961. La Cour, SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE DEFENDEUR : Vu l'article 240, alinéa 3, du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur la procédure civile; Attendu que dame Ac Aa Ae ayant assigné son employeur, Af Ad Ab, en paiement de rappel de salaires et d'une indemnité pour brusque congédiement, reproche à la décision…
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