Maroc, Cour suprême, 08 mai 1985, C110

RésuméArrêt n° 110 Du 8/5/85 Dossier n°72015/82 La possession La durée de la possession n'est pas la même en droit musulman applicable en la matière. Elle peut être de 10 mois ou de 10 ans voir plus suivant les cas et suivant les détails énoncés dans les manuels de doctrine se rapportant à la matière. De ce fait la non précision de la durée et le fait pour les témoins de rapporter qu'elle dépasse la durée légale constitue une faille dans l'acte. Le tribunal a bien jugé en considérant le non fondé de…