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Maroc, Cour suprême, 14 décembre 1965, C110
Maroc · Adoption : 14 décembre 1965
110-65/66 14 décembre 1965 19 389 Abderrahmane ben Zeroual C/Valentin Alphonse. Rejet du pourvoi contre un arrêt de la Cour d'appel de Fès du 16 octobre 1964. ( Extrait) La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, pris de «la violation des articles 237, 189 et 148 du dahir du 12 août 1913 formant Code de procédure civile et du manque de base légale , « en ce que les juges du fond ont admis qu'une demande en résolution de vente pouvait être valablement présentée en voie subsidiaire à une…
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